Conditions d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web et des services proposés par Formation France, société située au 5 Rue Joseph Bara, 47300 Villeneuve-sur-Lot.

2. Acceptation des Conditions

L'accès et l'utilisation de notre site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

3. Services Proposés

3.1 Formation et conseil

Formation France propose :

• Formation sur les aides gouvernementales
• Accompagnement pour l'obtention de subventions
• Conseil en financement public
• Support personnalisé

3.2 Contenu informatif

Le site propose des articles, guides et ressources à titre informatif. Ces contenus ne constituent pas un conseil juridique ou financier personnalisé.

4. Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Création de compte

Pour accéder à certains services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.

4.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants
• Toutes les activités sur votre compte
• La mise à jour de vos informations

5. Utilisation du Site

5.1 Usage autorisé

Vous pouvez utiliser notre site pour :

• Consulter nos contenus
• Utiliser nos services de formation
• Contacter nos équipes
• Partager nos contenus (avec attribution)

5.2 Usage interdit

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le site à des fins illégales
• Tenter de pirater ou compromettre la sécurité
• Reproduire ou distribuer nos contenus sans autorisation
• Spammer ou envoyer des communications non sollicitées
• Utiliser des robots ou scripts automatisés

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de Formation France

Tous les contenus du site (textes, images, logos, vidéos) sont protégés par les droits d'auteur et appartiennent à Formation France ou à ses partenaires.

6.2 Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser nos contenus à des fins personnelles et non commerciales.

7. Services Payants

7.1 Tarification

Les prix de nos services sont indiqués en euros TTC. Ils peuvent être modifiés à tout moment mais les formations déjà payées ne seront pas impactées.

7.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement. La commande est confirmée après validation du paiement.

7.3 Annulation et remboursement

Conformément au droit de rétractation, vous disposez de 14 jours pour annuler votre commande. Les formations déjà commencées ne peuvent être remboursées.

8. Livraison des Services

8.1 Formations en ligne

L'accès aux formations s'effectue via notre plateforme dans un délai de 24h après confirmation du paiement.

8.2 Accompagnement personnalisé

Les services de conseil sont programmés selon nos disponibilités et votre planning.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

Formation France ne peut être tenue responsable :

• Des décisions prises sur la base de nos conseils
• De l'obtention effective des aides demandées
• Des interruptions temporaires du service
• Des dommages indirects ou consécutifs

9.2 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des manquements dus à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, etc.).

10. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

11. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il vous appartient de consulter régulièrement ces conditions.

12. Suspension et Résiliation

12.1 Suspension par Formation France

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de :

• Non-respect des présentes conditions
• Utilisation frauduleuse
• Non-paiement des services

12.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

13.1 Médiation

Avant tout recours contentieux, nous privilégions la résolution amiable des litiges. Vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.

14. Dispositions Diverses

14.1 Nullité partielle

Si une clause de ces conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

14.2 Intégralité de l'accord

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Formation France.

15. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :